ARTICLE 1 : ENGAGEMENT DES CONTRACTANTS

Les obligations contractuelles sont régies par les conditions suivantes, applicables aux ventes effectuées par le magasin. Les contrats de vente matérialisés par la remise d´un bon de commande numéroté par le vendeur, ne sont définitifs qu´après signature des parties.

Il est conseillé à l’acheteur de faire noter et de vérifier que toutes les conditions convenues ont bien été mentionnées sur le contrat de vente avant de signer. L´acheteur reconnaît avoir reçu toutes les informations précontractuelles concernant les caractéristiques, le prix et les conditions d´achat des produits vendus, notamment par l'étiquetage des produits. Sa signature engage son accord sur l’ensemble de ces conditions.

 

ARTICLE 2 : VENTE

Toute vente est considérée comme ferme et définitive :

  • soit immédiatement, en cas de règlement comptant ou en cas de versement d’un acompte dont le montant aura été fixé contractuellement ;
    Les ventes bénéficiant de facilités de paiement sur une durée de trois mois ne donnent pas lieu à possibilité de rétractation
  • soit dans le cas d’un financement de plus de trois mois, selon l’offre de crédit préalablement acceptée par l’acheteur et liée à la facture, à partir de la date à laquelle celle-ci sera définitive, après la fin du délai de rétractation.

Selon la provenance, nous ne pouvons garantir le réassortiment des produits vendus.

Les produits sont vendus aux prix en vigueur au jour de la passation du contrat de vente. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits au moment de la facturation.

 

ARTICLE 3 : CREDIT AFFECTE 0 LA VENTE

En cas de vente à crédit, cette modalité fait état d’une mention indiquée sur le contrat de vente et selon l’offre préalable établie, dont l’emprunteur reconnaît avoir reçu un double ainsi que son bordereau de rétractation.

Il est rappelé que la commande est résolue de plein droit, sans indemnité :

  • Si le prêteur n’a pas, dans le délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par le client (lorsque le délai expire notamment un samedi, un dimanche ou jour férié ou chômé, le client est protégé jusqu’au premier jour ouvrable suivant) averti le vendeur de l’acceptation du crédit.
  • Si le client a exercé son droit de rétractation dans le délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit.

Dans ces cas de résolution de contrat, les sommes versées d’avance sur le prix, seront restituées sur simple demande du client. A partir du huitième jour suivant la demande de remboursement, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal majoré de moitié. Le contrat n’est pas résolu, si avant la fin du délai de quatorze jours prévu ci-dessus, le client paie comptant.

De plus lorsque le client souhaite payer tout ou une partie du prix par un financement sollicité auprès d’un établissement autre que ceux proposés par le magasin, il doit le signaler tout de suite lors de la vente et vérifier que cette condition particulière a bien été mentionnée sur sa commande. Le magasin ne pourra alors mettre les marchandises à la disposition de l’acheteur qu’après l’accord de la société de financement et la fin du délai légal de rétractation majoré de un jour.

Toutefois, si le magasin autorisait sur demande rédigée, datée et signée de la main du client, que ce dernier emporte la marchandise avant que l’offre préalable de financement soit devenue définitive, le délai de rétractation ouvert au client expirera à la date de la livraison ou d’enlèvement de la marchandise, sans pouvoir excéder quatorze jours, ni être inférieur à trois jours.

Lorsque le client règle avec une carte de crédit obtenue par l’intermédiaire du magasin, les dispositions ci-dessus ne sont applicables que lors de la première utilisation de la carte si celle-ci a été attribuée au moment de l’achat. Dans les autres cas les autres ventes sont considérées payées au comptant.

 

ARTICLE 4 : ENLEVEMENT DE LA MARCHANDISE OU LIVRAISON PAR LE MAGASIN

Nos marchandises étant à emporter, elles sont délivrées sur place au client, ou au détenteur du bon de commande qui le représentera, après paiement de l’intégralité du montant de la vente sur facture établie. Il est recommandé au client de contrôler leur état apparent avant l’enlèvement des produits.

Nos produits emportés par l’acheteur voyagent à ses risques et périls. Les marchandises arrimées au toit des véhicules seront installées par le client sous sa responsabilité. Il vérifiera la solidité de l’accroche et la compatibilité de son véhicule avec les normes de la sécurité routière.

Un véhicule peut être mis à disposition du client par le magasin, mais fera l’objet d’un contrat séparé dont le client devra prendre connaissance et qu’il devra signer pour acceptation avant l’enlèvement.

Le client peut aussi confier la marchandise au transporteur de son choix. Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur.

Par dérogation, toutes les ventes supposant une livraison organisée par le magasin par son transporteur feront l’objet de modalités spécifiques à une date ou dans un délai contractuellement prévus. L’acheteur s’engage à être présent le jour convenu. Il devra signaler à la commande toutes difficultés de passage que le livreur pourrait rencontrer et les signifier sur la commande. En cas d’impossibilité d’accès, il prendra à sa charge la responsabilité et le supplément des frais d’installation des accessoires déco, salons ou des meubles vendus par le magasin.

Les frais de livraison, spécifiés au bon de commande, sont facturés en supplément et payés dans les conditions prévues dans le contrat de vente. Sauf convention contraire, le paiement du solde de la facture doit être réglé au transporteur. En cas de livraison partielle, l´acheteur devra, en sus de l´acompte déjà versé, effectuer le règlement des produits effectivement livrés et ne pourra, en aucun cas, reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande.

L'acheteur doit contrôler la conformité des produits à réception, en cas de dommages dus au transport, il doit mentionner sur le bon de livraison et les confirmer par lettre recommandée dans les 3 jours au livreur avec copie au magasin.

 

ARTICLE 5 : RETARD DE LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique du bien.

Selon l´article L138-2 du code de la consommation, en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien à la date ou à l'expiration du délai prévu, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le magasin d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le magasin de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le magasin ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le client peut immédiatement résoudre le contrat en cas de dépassement de la date ou du délai convenu, si cette date ou ce délai constituait pour le client une condition essentielle du contrat qui résulte de sa demande expresse et consignée lors de la conclusion du contrat.

Le magasin sera tenu de rembourser à l´acheteur la totalité des acomptes versés au plus tard sous quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par l´acheteur est de plein droit majoré de 10% si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu´à 60 jours et de 50% ultérieurement.

 

ARTICLE 6 : STOCKAGE DE LA MARCHANDISE

Si l’acheteur ne désire pas emporter tout de suite sa marchandise, le magasin gardera celle-ci dans son stock et assurera, les frais de la garde des produits pendant un mois, sauf si il a été fait mention sur le contrat de vente d’une date de prise de possession ultérieure.
A l’expiration de ce délai, le magasin sera alors en droit :

  • soit de remettre en vente la marchandise en conservant l’acompte versé à valoir sur un autre produit du même montant minimum.
  • soit de mettre la marchandise en garde meuble aux frais et risques du client après mise en demeure d’avoir à prendre possession de la marchandise.

Tout refus de prendre possession de ses achats commandés et/ou de payer les sommes dues à la date d’exigibilité obligerait le magasin à forcer le débiteur à s’exécuter, au besoin par justice.

 

ARTICLE 7 : GARANTIE

Toutes les ventes de nos produits sont couvertes par la garantie légale de conformité du bien au contrat (article L211-4 à L211-14 du code de la consommation), et des vices cachés comme définis aux articles 1641 à 1649 du code civil :

Article L.211-4 du code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité"

Article L. 211-5 du code de la consommation : " Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties, ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Article L. 211-12 du code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".

Article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Article 1648 alinéa 1 du code civil :" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

En raison de l’origine de certains de nos produits (notamment les modèles déclassés, fin de série ou d´exposition) et bien qu’il s’agisse de produits neufs, lorsqu’une telle origine est indiquée sur la facture, l’acheteur ne pourrait invoquer l’une de ces origines pour soutenir qu’elle constitue un défaut de conformité en soi.

Indépendamment de ces garanties légales, nos produits sont vendus avec la garantie commerciale du fabricant, selon les conditions qu’il a prévu et qui sont jointes avec le produit que le client devra conserver pendant toute la validité de l’offre.

Pour toute réparation pendant la durée de la garantie, l’acheteur devra s’adresser au magasin. Au cas d’une éventuelle réparation, la marchandise devra être ramenée et récupérée aux frais du client.

En cas de garantie commerciale supplémentaire du magasin, elle sera matérialisée par un contrat de garantie remis au consommateur qui en définit le contenu, la durée, la portée et le coût. Elle viendra s´ajouter au bénéfice des garanties précitées.

En cas de remise en état d´un meuble couvert par la garantie contractuelle, toute période d´immobilisation de ce meuble d´au moins sept jours vient s´ajouter à la durée de garantie restant à courir (article L.211-16 du code de la consommation).

 

ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETE

Le magasin se réserve le droit de propriété des marchandises emportées jusqu’au règlement total des produits dus au terme de la facture, sachant que le client sera responsable des produits en sa possession après le transfert.

 

ARTICLE 9 : MODE DE REGLEMENT

Le magasin accepte les règlements par carte bancaire, les règlements en espèces pour les montants inférieurs ou égaux à trois mille euros, les règlements par chèque avec présentation d’une pièce d’identité pour les montants inférieurs ou égaux à trois cent euros, et les chèques bancaires certifiés pour les montants supérieurs à trois cent euros.

 

ARTICLE 10 : LITIGE

En cas de contestation, les parties s’efforceront de régler leurs différends à l’amiable. A défaut de solution, les litiges seront réglés par les tribunaux compétents.